Leyor

Leyor

CONDITIONS GENERALES

ART 1) DEFINITIONS

Avocat(s) :
désigne les avocats partenaires du Prestataire, tous inscrits dans un Barreau de France et DOM TOM, intervenant dans le cadre du Service ;

Utilisateurs(s):
désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité privée ou professionnelle se connectant au Site et/ou utilisant le Service.
L'utilisateur, s'il est une personne physique, doit être âgé de plus de 18 ans ;

Prestataire :
le site Leyor propriété de la société OCTEANET au capital de 100.000 €, filiale de la Compagnie de Navarre, enregistrée au R.C.S. de Pau sous le n° SIRET : 820 916 393 00011 et éditeur du site Leyor

Leyor :
leyor est exploitée exclusivement par le Prestataire ;

Service(s) :
service d'information, de consultation en ligne et formulation de devis dispensé par les avocats à l'attention des utilisateurs ;

Site :
désigne le site internet accessible à l'adresse www.leyor.com exploité par le Prestataire.

ART 1) PRESENTATION

OCTEANET met à disposition à tout utilisateur sa plateforme Internet d'intermédiation www.leyor.com , site contenant une base de données d'avocats en ligne qui a pour ambition de faciliter et de simplifier la relation « utilisateur-Avocat ».
En utilisant le présent site Web, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-dessous, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par OCTEANET. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.
Le site http://www.leyor.com est édité par :
OCTEANET enregistrée au R.C.S. de Pau sous le n° SIRET: 820 916 393 00011 au capital de 100.000 € et filiale de la Compagnie de Navarre.
Code NAF : 5829C
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR27334281599
Siège : OCTEANET Quartier Lasbordes 64390 Sauveterre de Béarn FRANCE
Téléphone : 0 899 700 148 (France uniquement : 2,99 € par appel + coût d'un appel local)
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Directeur de Publication : Monsieur Jean-François IDIART
n conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1974925.
En accédant au site http://www.leyor.com , l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation ci-dessous qui ont été conçues pour que le site fonctionne de manière satisfaisante.
Ces conditions pourront être modifiées à tout moment au gré des changements ou additions effectués sur ce site. En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions et à vous tenir informé de toute modification ou ajout. Si vous n'êtes pas en accord avec ces conditions, vous ne devez en aucun cas faire usage de ce site.

ART 2) BASE DE DONNEES

L'utilisation de la base de donnée du présent site est conditionnée par l'acceptation des présentes conditions générales.
Les demandes des utilisateurs doivent être relatives à la réglementation applicable en France Métropolitaine ou dans les DOM TOM. Les personnes qui s'inscrivent dans la base de donnée en qualité d'utilisateurs ou d'avocats doivent fournir des informations exactes. Toute fausse information, usurpation d'identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs.

ART 3) DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service de Leyor met en relation un utilisateur souhaitant poser une question juridique en ligne avec l'un des avocats partenaires.
S'agissant d'un service de mise en relation, l'utilisateur sélectionnera, parmi les avocats inscrits dans l'annuaire Leyor, l'avocat compétent ou non dans le ou les domaines souhaités puis le contactera en posant une question juridique en ligne. L'avocat sera libre de ne pas répondre à une question lui étant formulée pour des raisons légales et déontologiques.
En répondant à une question, celui-ci pourra formuler le cas échéant un devis à l'utilisateur qui sera libre d'accepter ou pas la prestation formulée.
Le Prestataire n'exerce pas une activité de rédaction d'actes et il ne représente ni n'assiste les utilisateurs en justice.
Le Prestataire garantit que les avocats partenaires du Service sont tous inscrits à un Ordre Professionnel.
De ce fait, l'utilisateur peut poser toutes les questions désirées en toute confiance puisque les avocats inscrits dans l'annuaire de Leyor sont tous tenus, de par la loi et leurs obligations déontologiques, au strict respect du secret professionnel, protecteur des intérêts de l'utilisateur.

ART 4) DEONTOLOGIE DE L'AVOCAT EN LIGNE

L'avocat doit respecter les règles de déontologie de son Barreau, et en particulier celles relatives à l'exercice de son activité en ligne. Le Règlement Intérieur National n°2005-003 adopté par le Conseil National des Barreaux en date du 4 novembre 2005 est directement applicable à tous les avocats sans transposition dans les règlements Intérieurs de chaque Barreau. Ce règlement est accessible sur le site www.cnb.avocat.fr .

ART 5) INSCRIPTION

L'inscription d'un avocat dans Leyor est gratuite. Elle permet la présentation de son activité, la réception de questions, la réponse en ligne aux utilisateurs et la formulation de devis. Tout avocat qui s'inscrit doit s'inscrire en son nom propre, et s'engage à communiquer des informations exactes quant à sa personne et son activité.
L'inscription d'un utilisateur dans Leyor est gratuite. Elle permet de sélectionner et contacter un ou plusieurs avocats compétents ou non dans le domaine ou les domaines souhaités en posant une question juridique en ligne.

ART 6) DUREE

L'inscription des utilisateurs et des avocats dans la base est faite sans limitation de durée. Leyor peut discrétionnairement, et de plein droit, supprimer toute inscription. L'inscrit accepte que les communications/notifications soient faites par email (qui a valeur d'écrit). A cet égard, il est de la responsabilité de l'inscrit de s'assurer que l'adresse email fournie soit toujours valable. Les utilisateurs et les avocats peuvent demander à ce que leur inscription soit suspendue ou supprimée, sur simple demande adressée à Leyor. En cas de manquement aux présentes conditions générales, Leyor se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer une inscription à tout moment.

ART 7) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le site (base, contenu éditorial, présentation, graphisme…) sont la propriété de Leyor. Ces éléments sont protégés par le Code la propriété intellectuelle. En conséquence, toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé, sans autorisation expresse et écrite de Leyor est interdite.

Les utilisateurs et avocats, autorisent Leyor à diffuser sur son site les données (image, description, données personnelles) les concernant. Cette cession est effectuée à titre gratuit, pour une durée égale à leur protection, sur le site de Leyor, et dans le monde entier.

ART 8) RESPONSABILITE

L'utilisateur et l'avocat s'engagent à fournir des informations exactes notamment celles relatives à leur identité et qualité.
Ils garantissent avoir la capacité d'utiliser Leyor. L'avocat doit fournir des informations exactes quant à son domaine d'activité et ses compétences. Il doit être titulaire des autorisations requises pour exercer, et s'il se prévaut d'une spécialisation pouvoir justifier d'un titre, et le cas échéant, être habilité à s'en prévaloir. Il s'engage à respecter les règles déontologiques auxquelles il est soumis et à exercer son activité dans le respect de ces règles. L'avocat s'engage à actualiser les données contenues dans la base de Leyor, et à les modifier en cas de changement. Dans l'hypothèse où les utilisateurs seraient mineurs ou majeurs protégés, ils s'engagent à en informer Leyor.
L'utilisateur et l'avocat sont seuls responsables de leurs relations.
Leyor n'intervient pas quant à la prestation fournie par l'avocat ni dans la demande effectuée par l'utilisateur.
Dans l'hypothèse où un utilisateur viendrait à contester la prestation de l'avocat, il lui appartient de s'adresser directement à ce dernier.
Leyor ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation détournée de sa plateforme.
Les utilisateurs de la base et les avocats sont responsables de leurs propres agissements.
La personne qui s'inscrit en qualité d'avocat garantit Leyor contre tout recours effectués par des tiers ou par les utilisateurs du site.
Leyor n'est pas responsable de l'utilisation par un internaute des informations présentes sur le site.

Leyor peut à tout moment modifier la présentation de sa base. L'avocat doit vérifier l'identité exacte du demandeur de devis, et s'assurer ne pas être en conflit d'intérêts. Il doit prévenir Leyor en cas d'utilisation anormale du site. De leurs côtés, les utilisateurs du site, qui sollicitent les prestations des avocats, doivent informer Leyor de tout dysfonctionnement ou utilisation anormale de Leyor par un avocat. Leyor n'est pas responsable en cas de défauts, d'indisponibilité totale ou partielle, ou d'interruption de sa base. La transmission d'informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l'objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place. La responsabilité de Leyor ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à Leyor ne peuvent lui être imputable et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
Leyor ne pourra être tenu responsable d'une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d'interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.

ART 9) DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles lié au site "leyor.com" a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n°1974925. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande à Leyor.

ART 10) CONFIDENTIALITE

Toutes informations et documents à caractère personnels transmis à Leyor resteront confidentiels.
L'interception de ces éléments par des tiers, malgré le système la sécurisation du transfert des données mis en place, ne peut engager la responsabilité de Leyor.

Art 11) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française, et à la compétence exclusive des tribunaux Français.