CONDITIONS GENERALES

ART 1) PRESENTATION

Le Site LEYOR (http://www.leyor.com) contient une base de donnée d’avocats en ligne. Ce site est hébergé par OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France. Son titulaire et directeur de publication est Arnaud DIMEGLIO, Avocat au barreau de Montpellier, 8 rue de la valfère, 34000 Montpellier. Les présentes conditions générales sont conclues entre l'utilisateur du site, l'avocat et le titulaire du site (ci-après dénommé "Leyor").

ART 2) BASE DE DONNEES

L’utilisation de la base de donnée du présent site est conditionnée par l'acceptation des présentes conditions générales.
Les demandes des utilisateurs doivent être relatives à la réglementation applicable en France Métropolitaine ou dans les DOM TOM. Les personnes qui s’inscrivent dans la base de donnée en qualité d’utilisateurs ou d’avocats doivent fournir des informations exactes. Toute fausse information, usurpation d’identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs.

ART 3) DEONTOLOGIE DE L'AVOCAT EN LIGNE

Le site Leyor.com a été déclaré à l'ordre des avocats de Montpellier en date du 26 janvier 2007. L’avocat doit respecter les règles de déontologie de son Barreau, et en particulier celles relatives à l’exercice de son activité en ligne. Le Règlement Intérieur National n°2005-003 adopté par le Conseil National des Barreaux en date du 4 novembre 2005 est directement applicable à tous les avocats sans transposition dans les règlements Intérieurs de chaque Barreau. Ce règlement est accessible sur le site www.cnb.avocat.fr.

ART 4) INSCRIPTION

Les avocats sont inscrits soit dans la partie réseau, soit dans la partie annuaire.

Réseau : Sont inscrits dans la partie réseau, les avocats qui ont payé un abonnement. Le prix de l'abonnement est de 180 euros HT par an. L’inscription d’un avocat dans la partie réseau, permet la présentation de son activité, la réception de demande de devis, la réponse en ligne aux clients, le paiement des clients par carte bancaire en ligne et la création d'un espace web personnalisable. A défaut d’abonnement, apparaît dans la partie réseau le premier avocat à s’être inscrit dans l’annuaire avec sa photo. A défaut d’avocat inscrit avec photo, apparaît le premier avocat à s’être inscrit dans l’annuaire sans photo. Ces deux derniers cas sont conditionnés par l’absence d’avocat ayant souscrit un abonnement payant. Dans l’hypothèse où un avocat souscrit un abonnement payant, l’avocat inscrit gratuitement dans le réseau est classé dans la partie annuaire. Au sein de la partie réseau, les résultats apparaissent par ordre de pertinence : l’avocat avec photo apparaît avant ceux qui n’en ont pas, et au sein de ceux qui n’ont pas de photo, le classement est aléatoire.

Annuaire : L’inscription d’un avocat dans la partie réseau est gratuite. Elle permet la présentation de son activité. Sont inscrits dans la partie annuaire, les avocats inscrits de manière gratuite dans Leyor ou qui ne peuvent être inscrit de manière gratuite dans la partie réseau en raison de la présence d’un avocat ayant souscrit un abonnement payant ou s’étant inscrit dans l’annuaire avec photo, ou, à défaut, sans photo mais antérieurement. Au sein de la partie annuaire, les résultats apparaissent par ordre de pertinence : l’avocat avec photo apparaît avant ceux qui n’en ont pas, et au sein de ceux qui n’ont pas de photo, le classement est aléatoire.

ART 5) DUREE

L'inscription payante des avocats dans la partie réseau est de 1 an (abonnement). En dehors de cet abonnement, les utilisateurs et les avocats inscrits dans la base est faite sans limitation de durée. Leyor peut discrétionnairement, et de plein droit, supprimer toute inscription. L'inscrit accepte que les communications/notifications soient faites par email (qui a valeur d'écrit). A cet égard, il est de la responsabilité de l'inscrit de s'assurer que l'adresse email fournie soit toujours valable. Les utilisateurs et les avocats peuvent demander à ce que leur inscription soit suspendue ou supprimée, sur simple demande adressée à Leyor. En cas de manquement aux présentes conditions générales, Leyor se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer une inscription à tout moment.

ART 6) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le site (base, contenu éditorial, présentation, graphisme…) sont la propriété de Leyor. Ces éléments sont protégés par le Code la propriété intellectuelle. En conséquence, toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé, sans autorisation expresse et écrite de Leyor est interdite.

Les utilisateurs et avocats, autorisent Leyor à diffuser sur son site les données (image, description, données personnelles) les concernant.
Cette cession est effectuée à titre gratuit, pour une durée égale à leur protection, sur le site de Leyor, et dans le monde entier.

ART 7) RESPONSABILITE

L’utilisateur et l’avocat s'engagent à fournir des informations exactes notamment celles relatives à leur identité et qualité.
Ils garantissent avoir la capacité d'utiliser Leyor. L'avocat doit fournir des informations exactes quant à son domaine d'activité et ses compétences. Il doit être titulaire des autorisations requises pour exercer, et s'il se prévaut d'une spécialisation pouvoir justifier d'un titre, et le cas échéant, être habilité à s'en prévaloir. Il s'engage à respecter les règles déontologiques auxquelles il est soumis et à exercer son activité dans le respect de ces règles. L'avocat s'engage à actualiser les données contenues dans la base de Leyor, et à les modifier en cas de changement. Dans l'hypothèse où les utilisateurs seraient mineurs ou majeurs protégés, ils s’engagent à en informer Leyor.
L’utilisateur et l’avocat sont seuls responsables de leurs relations.
Leyor n’intervient pas quant à la prestation fournie par l’avocat ni dans la demande effectuée par l'utilisateur.
Dans l’hypothèse où un utilisateur viendrait à contester la prestation de l’avocat, il lui appartient de s’adresser directement à ce dernier.
Leyor ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation détournée de sa plateforme.
Les utilisateurs de la base et les avocats sont responsables de leurs propres agissements.
La personne qui s’inscrit en qualité d’avocat garantit Leyor contre tout recours effectués par des tiers ou par les utilisateurs du site.
Leyor n’est pas responsable de l’utilisation par un internaute des informations présentes sur le site.

Leyor peut à tout moment modifier la présentation de sa base. L'avocat doit vérifier l'identité exacte du demandeur de devis, et s'assurer ne pas être en conflit d'intérêts. Il doit prévenir Leyor en cas d'utilisation anormale du site. De leurs côtés, les utilisateurs du site, qui sollicitent les prestations des avocats, doivent informer Leyor de tout dysfonctionnement ou utilisation anormale de Leyor par un avocat. Leyor n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption de sa base. La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place. La responsabilité de Leyor ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à Leyor ne peuvent lui être imputable et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
Leyor ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.

ART 8) DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles lié au site "leyor.com" a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n°1218511. Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande à Leyor.

ART 9) CONFIDENTIALITE

Toutes informations et documents à caractère personnels transmis à Leyor resteront confidentiels.
L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système la sécurisation du transfert des données mis en place, ne peut engager la responsabilité de Leyor.

Art 10) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française, et à la compétence exclusive des tribunaux Français.

Montpellier, le 31 mars 2008